À retenir
- Une moto-cross, pit bike, mini-moto, dirt bike ou un quad non homologué relevant de DICEM ne peut pas circuler sur une voie ouverte à la circulation publique, y compris route, chemin ou piste.
- Pour une vente professionnelle d’un engin neuf concerné, le vendeur déclare dès la vente. L’acquéreur reçoit un code de confirmation, confirme ou conteste; après confirmation, l’attestation sécurisée et le numéro unique permettent le contrôle, le gravage avant remise et la livraison.
- Le numéro doit aussi figurer sur une plaque fixée de façon visible. L’absence de numéro lors de l’utilisation peut entraîner jusqu’à 750 € d’amende et une mise en fourrière possible.
- Le dossier de remise doit inclure la charte des règles d’usage. L’importation, la TVA, la douane, la conformité produit, l’assurance et DICEM sont des sujets distincts.
Pour un professionnel, la première question n’est pas “combien de watts ?”, mais “quel est le statut réglementaire exact de la machine ?” En France, les engins non homologués qui dépassent 25 km/h et ne sont pas autorisés sur la voie publique — notamment certains quads, mini-motos, motocross, pit bikes et dirt bikes — relèvent d’un cadre spécifique présenté par Service-Public.
Ce guide s’adresse aux distributeurs, importateurs et revendeurs. Il décrit une démarche de préparation; il ne constitue pas un avis juridique, fiscal ou douanier. Les règles et téléservices évoluent : vérifiez les pages officielles à la date de chaque transaction.
Ce que couvre la déclaration DICEM
Service-Public indique qu’un vendeur professionnel doit déclarer sans délai la vente d’un engin neuf non homologué, dépassant 25 km/h et non destiné à circuler sur la voie publique. Cette famille peut inclure un quad, une moto-cross, une mini-moto, une pocket bike, une pit bike ou une dirt bike, selon le statut réel du véhicule.
| Question | Pourquoi elle compte | Action professionnelle |
|---|---|---|
| Le véhicule est-il homologué route ? | L’usage sur voie publique et les démarches applicables ne sont pas les mêmes. | Conserver la preuve du statut et ne pas utiliser une description commerciale ambiguë. |
| Dépasse-t-il 25 km/h ? | Ce seuil apparaît dans le périmètre de l’information Service-Public sur les engins non homologués. | Vérifier la fiche technique réelle du modèle, y compris les réglages livrés. |
| Le vendeur est-il professionnel ? | La déclaration de vente immédiate visée par Service-Public concerne le vendeur professionnel. | Intégrer DICEM au processus de vente et conserver la traçabilité interne. |
| Quel usage est annoncé ? | Un engin non homologué n’est pas un véhicule routier. | Documenter l’usage hors voie publique et orienter vers les terrains/circuits autorisés. |
Comment qualifier le périmètre sans deviner : partez de la fiche technique du SKU exact et conservez la preuve de la vitesse par construction, du statut routier et du numéro de série/VIN. Comparez ces éléments avec le périmètre officiel DICEM, puis faites trancher les cas incertains avant de publier une fiche produit ou d’accepter une commande. Le nom commercial, le type de moteur, un autocollant ou une promesse de modification future ne suffisent pas.
Point clé : « non homologuée » ne veut pas dire « sans règles ». Cela décrit au contraire un véhicule dont l’usage doit être expliqué avec précision au client avant la vente.
Vente neuve par un professionnel : les étapes DICEM à ne pas manquer
Pour un engin neuf concerné, la déclaration et l’identification font partie de la livraison, pas d’une formalité administrative à traiter plus tard. Service-Public précise que le professionnel se déclare en tant que personne morale sur DICEM, se connecte via FranceConnect et effectue la déclaration pour le compte de l’acquéreur dès la vente.
- Préparer le dossier du modèle : version exacte, vitesse par construction, numéro de série/VIN, statut routier, notice, documents techniques, garantie et éléments permettant d’éviter toute présentation commerciale ambiguë.
- Créer et organiser l’accès professionnel : enregistrez la personne morale dans DICEM, avec le contact chargé du suivi, avant la première vente. Le parcours officiel utilise FranceConnect.
- Déclarer dès la vente : avec les coordonnées de l’acquéreur telles qu’elles figurent sur sa pièce d’identité, réalisez la déclaration DICEM pour son compte dans le téléservice officiel. Conservez la référence de dossier avec la facture et l’identification du véhicule.
- Transmettre le code de confirmation : après la déclaration, l’acquéreur reçoit un code de confirmation unique par voie électronique. Il doit confirmer ou contester l’acquisition dans DICEM ou suivre la voie postale officielle. Une déclaration simplement soumise n’est pas encore enregistrée comme finalisée.
- Attendre la confirmation explicite : ne remplacez jamais l’étape de confirmation par une absence de réponse. Si l’acquéreur conteste ou si le statut reste en attente, corrigez le dossier dans le parcours officiel avant de poursuivre.
- Recevoir et contrôler l’attestation : après confirmation, une attestation sécurisée comportant le numéro unique d’identification est transmise à l’acquéreur et disponible dans DICEM. Contrôlez que ce numéro correspond au SKU, au VIN/numéro de série et au dossier de vente.
- Graver avant remise : seulement après ce contrôle, faites graver le numéro sur une partie fixe qui ne peut pas être changée. Il doit également apparaître sur une plaque fixée en évidence; la plaque peut être retirée dans le cadre d’une pratique sportive.
- Remettre le dossier client : fournissez la facture, la notice, l’information d’usage, les coordonnées SAV, les documents commerciaux applicables et une copie de la charte des règles à respecter.
- Archiver et contrôler : rapprochez le statut DICEM, le code et la confirmation, l’attestation, le numéro gravé, la plaque, le VIN/numéro de série, la facture et les documents remis. Cette traçabilité doit permettre d’identifier le véhicule réellement livré.
Point de blocage avant livraison : si le code n’a pas été traité, si la confirmation explicite de l’acquéreur est absente, si elle est contestée ou si le numéro unique ne correspond pas au véhicule, ne gravez pas et ne remettez pas l’engin. Corrigez d’abord le dossier dans le parcours officiel. Service-Public indique que l’utilisation d’un engin relevant de DICEM sans numéro d’identification peut être sanctionnée jusqu’à 750 € et par une possible mise en fourrière. Le vendeur doit également respecter son obligation de déclaration immédiate; faites valider les conséquences propres à un retard ou à une erreur par un conseil français compétent.
DICEM ne rend pas une moto-cross autorisée sur route. Il organise la déclaration et l’identification des engins concernés; l’accès routier reste interdit pour un engin non homologué relevant de ce dispositif. Service-Public précise que le professionnel doit faire graver avant remise; si le numéro n’a pas été gravé, l’acquéreur doit s’en charger. Cette exception ne doit pas devenir un mode opératoire de livraison pour le vendeur professionnel.
Erreurs de vente et de livraison à éviter
| Erreur fréquente | Pourquoi elle crée un risque | Contrôle à mettre en place |
|---|---|---|
| Livrer après la déclaration, mais avant confirmation | L’acquéreur doit recevoir puis utiliser son code de confirmation pour confirmer ou contester. Le numéro unique n’est transmis dans l’attestation sécurisée qu’après confirmation. | Mettre un statut de blocage dans l’ERP/CRM : aucune préparation de gravage ou de remise tant que le code, la confirmation explicite et l’attestation ne sont pas contrôlés. |
| Écrire « utilisable sur route » ou « homologable » | Une promesse commerciale ne remplace pas une preuve réglementaire propre au SKU et peut créer une confusion entre véhicule routier et engin non homologué. | Faire valider les descriptions, fiches, marketplaces et scripts commerciaux par le responsable conformité avant publication. |
| Se fier au nom du modèle ou au catalogue fournisseur | Le périmètre dépend du statut et des caractéristiques réelles du véhicule livré, pas d’un libellé marketing. | Archiver fiche technique, vitesse par construction, VIN/numéro de série, notice et documents source pour chaque SKU et version. |
| Traiter une reprise comme une simple occasion | Une identification manquante, une cession non déclarée ou un changement non mis à jour peut interrompre la traçabilité et compliquer SAV, vol ou rappel. | Utiliser un dossier de reprise avec numéro unique, VIN, attestation, identité des parties et contrôles DICEM à effectuer sous 48 heures. |
Service-Public présente les obligations de déclaration, d’identification et d’usage. Les sanctions et responsabilités peuvent dépendre de la situation, de l’infraction et des textes applicables. Pour une décision de vente ou d’importation à risque, faites valider le dossier par un professionnel français compétent avant engagement.
Âge, usage, équipement et dossier à remettre au client
Avant d’accepter une commande ou de remettre l’engin, vérifiez l’âge, le statut de l’acheteur et l’usage prévu. Le parcours Service-Public distingue les droits d’achat, de location et d’utilisation pour les engins relevant de DICEM. Un vendeur ne doit pas traiter une vente à un mineur comme une simple question de taille de moto.
| Âge | Achat / location / utilisation | Action du professionnel |
|---|---|---|
| 18 ans ou plus | Le parcours officiel prévoit l’achat, la location et l’utilisation, sous réserve des autres règles applicables. | Vérifier l’identité, la déclaration, le numéro d’identification, la charte et le dossier de remise. |
| 15 à 17 ans | L’achat n’est pas autorisé; la location et l’utilisation sont prévues par le parcours officiel. | Bloquer la vente et appliquer les règles de location, d’usage et de supervision pertinentes. |
| 14 ans ou moins | Ne pas traiter comme une vente ou location ordinaire. La pratique relève du cadre sportif encadré indiqué par les règles officielles. | Faire vérifier le cas précis avec l’association/organisateur reconnu et les règles officielles avant toute mise à disposition. |
Une copie de la charte indiquant les règles de pratique doit être remise lors de l’achat ou de la location. Un engin non homologué relevant de DICEM est interdit sur toute voie ouverte à la circulation publique, y compris route, chemin ou piste. Il ne peut être utilisé que sur un terrain spécialement conçu à cet effet, tel qu’un circuit agréé ou un terrain adapté.
Le dossier d’information doit aussi rappeler les équipements obligatoires : casque intégral monobloc, vêtements de protection résistants couvrant jambes, torse et bras, gants résistants et chaussures montantes. Le client doit également vérifier l’assurance applicable avant utilisation.
Importer puis vendre : séparer les obligations
DICEM ne constitue pas une procédure d’importation et l’importation ne remplace pas DICEM lors de la revente professionnelle en France. Le distributeur doit d’abord traiter l’entrée du lot et la conformité applicable au produit, puis appliquer le processus de vente DICEM lorsque le véhicule neuf concerné est vendu en France.
| Situation d’approvisionnement | Avant mise en vente | Au moment de la vente en France |
|---|---|---|
| Achat dans l’Union européenne | Vérifier facture, identité du fournisseur, statut TVA intracommunautaire, version du SKU, documentation produit et traçabilité du lot. | Ne pas confondre l’achat intracommunautaire avec la vente locale : si l’engin neuf relève de DICEM, appliquer le parcours professionnel de déclaration, numéro, gravage et remise. |
| Importation depuis un pays hors UE | Faire valider par un déclarant en douane ou un conseil compétent le classement tarifaire, les droits et TVA à l’importation, l’Incoterm, les documents de transport, la sécurité produit et les obligations applicables au SKU. | Après importation, une revente professionnelle d’un engin neuf concerné reste une vente française soumise au processus DICEM applicable. Aucun dédouanement ne rend l’engin homologué route. |
| Achat en ligne ou à l’étranger par un particulier | Ce cas n’est pas celui d’un distributeur. Le parcours officiel distingue l’achat neuf en ligne ou à l’étranger et les démarches propres à l’acheteur. | Ne réutilisez pas ce parcours particulier pour une revente professionnelle. Vérifiez la situation exacte dans DICEM et avec un conseil local avant toute opération. |
- Qualifier le SKU avant l’expédition : obtenir la version exacte, la vitesse par construction, le statut routier, le numéro de série ou VIN, la notice, la documentation technique, les éléments de garantie et les informations de sécurité.
- Faire vérifier l’importation appropriée : le traitement UE et hors UE n’est pas identique. Faites confirmer les obligations fiscales, douanières et produit correspondant à votre flux réel. Un code HS générique, un marquage CE ou une déclaration fournisseur « conforme » ne remplacent pas cette vérification pour le SKU et l’opération concernés.
- Réceptionner avec traçabilité : rapprochez facture fournisseur, références de lot, numéro de série/VIN et documents techniques. Une erreur d’identification à ce stade complique DICEM, le SAV, l’enquête après incident et tout rappel éventuel.
- Préparer la vente française : avant toute commande client, vérifiez que la fiche produit, la charte, la notice et les documents commerciaux correspondent au statut réellement livré. Évitez « homologable », « utilisable partout » ou toute promesse routière sans preuve propre au modèle.
- Appliquer DICEM lors de la revente concernée : une fois l’engin vendu par le professionnel en France, suivez la chaîne complète de la section précédente : déclaration dès la vente, code de confirmation, confirmation explicite, attestation et numéro unique, gravage avant remise, plaque et dossier client.
Cette section organise la décision. Elle ne détermine pas le classement douanier, les droits, la TVA, le marquage ou les obligations de conformité d’un cas précis : faites-les confirmer pour le SKU, le pays d’origine et l’opération concernés.
Conseil B2B : créez une fiche de conformité par SKU avec la version, la vitesse par construction, le numéro de série, le statut routier, les documents source, les informations de sécurité, les pièces de rechange et les contacts SAV. Ajoutez le lien entre VIN, numéro unique DICEM, lot fournisseur et client livré : cette chaîne sert aussi au SAV, à la gestion d’incident et à un éventuel rappel. Le nom commercial, un code HS générique ou une affirmation fournisseur ne suffisent pas à qualifier une obligation.
Occasion et changements après déclaration
Un distributeur qui reprend, revend ou gère le parc après livraison ne peut pas s’arrêter à la première vente neuve. Service-Public distingue aussi la vente d’occasion et les changements liés à un engin déjà déclaré. Ne traitez jamais une reprise comme un simple transfert de facture : commencez par récupérer et contrôler le numéro unique, le VIN/numéro de série, la dernière attestation et l’historique disponible.
| Situation | Action DICEM à contrôler | Point de contrôle interne |
|---|---|---|
| Revente d’occasion | Le vendeur, y compris un professionnel qui revend le véhicule repris, déclare la vente en son nom dans les 48 heures. L’acquéreur déclare le changement de propriétaire dans les 48 heures et doit disposer du numéro unique et du numéro de série. | Avant reprise ou revente, rapprocher identité des parties, numéro unique, VIN/numéro de série et état de l’attestation; conserver la preuve des étapes vendeur et acquéreur avant remise. |
| Occasion non identifiée | Le formulaire officiel prévoit une première déclaration sous 48 heures pour l’achat d’un engin d’occasion non identifié, non homologué et dépassant 25 km/h. | Ne pas remettre ni commercialiser comme un dossier complet tant que l’identification, les documents et le statut DICEM n’ont pas été clarifiés. |
| Changement après déclaration | État civil, adresse, informations de personne morale, couleur, vol et destruction sont signalés comme devant être déclarés sous 48 heures. | Affecter un responsable, dater le signalement, conserver l’attestation sécurisée mise à jour et synchroniser CRM, SAV et stock. |
Après validation d’une modification, une attestation sécurisée est disponible dans DICEM. Pour les délais, pièces et rôles exacts au moment d’une revente, suivez le parcours correspondant dans le téléservice ou le Cerfa 13853.
Checklist professionnelle avant livraison
- SKU : statut d’homologation, vitesse par construction, usage prévu, documents techniques et libellés commerciaux vérifiés pour le modèle exact. En cas de doute, suspendre l’annonce et la prise de commande jusqu’à validation.
- Âge et opération : identité de l’acquéreur, droit d’achat/location/utilisation et cas mineur contrôlés avant validation de la commande.
- DICEM : personne morale et contact opérationnels, coordonnées acheteur disponibles, déclaration traitée dès la vente lorsque le dispositif s’applique.
- Confirmation : statut de confirmation ou de contestation de l’acquéreur contrôlé. Toute contestation, absence de confirmation ou incohérence bloque le gravage et la livraison.
- Identification : numéro unique contrôlé contre le VIN/numéro de série, gravé avant remise sur partie fixe non remplaçable, et repris sur plaque visible.
- Dossier remis : facture, notice, charte, information d’usage hors voie publique, règles d’équipement, assurance à vérifier, garantie et SAV.
- Usage expliqué : interdiction sur voies ouvertes à la circulation publique, y compris routes, chemins et pistes; usage limité à circuit agréé ou terrain adapté.
- Importation : flux UE ou hors UE identifié, et TVA, douane, sécurité produit et obligations applicables validées pour ce SKU avec le professionnel compétent.
- Traçabilité : statut DICEM, confirmation, facture, VIN/numéro de série, numéro unique, gravage, plaque et documents de remise réconciliés dans le dossier de vente.
- Veille : recontrôler la page Service-Public, le portail DICEM et les textes liés avant toute mise à jour de processus, de catalogue ou de modèle.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que DICEM ?
DICEM est le téléservice officiel de déclaration et d’identification de certains engins non homologués dépassant 25 km/h et non autorisés sur la voie publique. Il ne remplace ni une homologation routière, ni l’assurance, ni les formalités d’importation.
Que doit faire un vendeur professionnel pour un engin neuf concerné ?
Le professionnel s’enregistre comme personne morale dans DICEM et utilise FranceConnect. Dès la vente, il déclare pour le compte de l’acquéreur avec ses coordonnées conformes à sa pièce d’identité. L’acquéreur reçoit ensuite un code de confirmation unique, confirme ou conteste. Après confirmation, l’attestation sécurisée et le numéro unique sont disponibles pour contrôle, gravage et remise.
Le numéro unique doit-il être gravé avant la livraison ?
Oui. Après confirmation de l’acquéreur et contrôle de l’attestation sécurisée portant le numéro unique, le professionnel doit le graver sur une partie fixe qui ne peut pas être changée avant remise. Le numéro doit aussi apparaître sur une plaque fixée en évidence, sauf retrait possible de cette plaque dans le cadre sportif prévu. Si le professionnel ne l’a pas fait, Service-Public indique que l’acquéreur doit s’en charger.
Que faire si l’acquéreur ne confirme pas ou conteste la déclaration ?
Ne traitez pas la déclaration comme finalisée et ne déduisez pas une confirmation du silence. Suspendez le gravage et la remise, vérifiez les coordonnées, le SKU, le VIN/numéro de série et les informations saisies, puis corrigez le dossier dans le parcours officiel. La livraison ne doit reprendre qu’après confirmation explicite, attestation sécurisée et contrôle du numéro unique associé au véhicule.
Quels documents remettre à l’acheteur ?
Remettez un dossier qui identifie clairement le modèle et son usage : facture, notice, charte des règles de pratique, informations d’usage hors voie publique, garantie et contact SAV. Communiquez aussi le numéro unique d’identification et gardez la traçabilité de la déclaration, du gravage et de la plaque.
Peut-on vendre une pit bike ou une dirt bike à un mineur ?
Pour les engins relevant de DICEM, les 15 à 17 ans ne peuvent pas acheter, même s’ils peuvent louer et utiliser selon le parcours officiel. Les 14 ans ou moins ne peuvent ni acheter ni louer; ils peuvent l’utiliser uniquement dans le cadre d’activités d’apprentissage, d’entraînement, de compétition ou de loisirs organisées par une association sportive agréée. Vérifiez l’âge avant toute commande.
Où un client peut-il utiliser un engin non homologué relevant de DICEM ?
Il est interdit de l’utiliser sur une voie ouverte à la circulation publique, y compris route, chemin ou piste. Service-Public indique un usage limité à un terrain spécialement conçu à cet effet, tel qu’un circuit agréé ou un terrain adapté. Le non-respect peut être sanctionné jusqu’à 1 500 € et entraîner immobilisation, fourrière, confiscation ou destruction selon le cas.
Quel équipement et quelle information doivent accompagner la pratique ?
Le client doit recevoir une copie de la charte des règles de pratique. Les équipements obligatoires comprennent un casque intégral monobloc, des vêtements résistants couvrant jambes, torse et bras, des gants résistants et des chaussures montantes. L’assurance applicable doit aussi être vérifiée avant usage.
DICEM concerne-t-il l’importation ou la vente ?
DICEM ne remplace pas la douane, la TVA, le classement tarifaire, l’Incoterm ni les obligations produit. En revanche, si un importateur revend en France un engin neuf concerné en tant que professionnel, il doit appliquer le parcours DICEM de vente locale. Distinguez le flux UE, hors UE et la revente française.
Comment gérer une reprise ou revente d’occasion ?
Contrôlez d’abord le numéro unique, le VIN/numéro de série, l’attestation et l’identité des parties. Un professionnel qui revend un engin d’occasion déclare la vente en son nom dans les 48 heures. L’acquéreur déclare le changement de propriétaire dans les 48 heures et doit disposer du numéro unique et du numéro de série. Utilisez le parcours correspondant avant la remise.
Que faut-il déclarer après la première déclaration ?
Les changements d’état civil ou d’adresse, les informations d’une personne morale, la couleur de l’engin, le vol et la destruction sont indiqués par Service-Public comme à déclarer sous 48 heures. Affectez un responsable et conservez l’attestation sécurisée mise à jour dans le dossier du véhicule.
Une déclaration DICEM permet-elle de rouler sur route ?
Non. DICEM n’accorde aucune homologation routière. Pour un engin non homologué relevant du dispositif, l’usage sur une voie ouverte à la circulation publique reste interdit.
Conclusion
Pour un revendeur ou importateur, la conformité ne s’arrête pas à une déclaration. Pour chaque SKU, contrôlez le statut, l’âge et l’opération; pour chaque vente neuve concernée, organisez la déclaration DICEM, le numéro unique, le gravage avant remise, la plaque et le dossier client. Ensuite seulement, présentez la moto comme un engin réservé au cadre de pratique autorisé.
Pour comparer les modèles et réunir les documents techniques utiles à cette qualification, consultez la gamme de motos tout-terrain BSE. Ce lien ne vaut ni homologation routière ni confirmation que DICEM s’applique à un SKU donné.
Références
- Service-Public.fr. Engin non homologué : règles de déclaration, conduite, âge, gravage et équipements. Vérifié le 1er juin 2026. Lire la règle officielle
- Ministère de l’Intérieur. DICEM – Déclaration et identification de certains engins motorisés. Accéder au portail DICEM
- Service-Public.fr. Déclaration d’un engin non homologué (service en ligne). Accéder au service DICEM
- Service-Public.fr. Déclaration de vente d’un engin neuf par un vendeur professionnel pour le compte d’un acquéreur (Cerfa n°16241*02). Voir la démarche
- Service-Public.fr. Confirmation ou contestation d’une déclaration soumise par un vendeur professionnel pour le compte de l’acquéreur (Cerfa n°16242*02). Voir la démarche
- Service-Public.fr. Cerfa n°13853 – Déclaration d’un engin non homologué. Voir le formulaire
- DGCCRF. Quads et mini-motos : vérifiez que vous êtes en règle. Lire la fiche DGCCRF
- Direction générale des douanes et droits indirects. Site officiel des douanes françaises. Consulter les douanes
- Légifrance. Code de la route, articles L321-1 à L321-6. Consulter les articles consolidés
- Légifrance. Code du sport, articles R331-18 à R331-21. Consulter les articles consolidés
Veille documentaire : la page Service-Public citée ci-dessus était indiquée comme vérifiée le 1er juin 2026 lors de la révision de cet article. Recontrôlez DICEM, les formulaires R65154/R65156/R19217, Service-Public et les textes consolidés avant chaque révision trimestrielle de processus, de catalogue, de fichier produit ou de message commercial. À chaque changement, mettez à jour la checklist ERP/CRM, les modèles de documents, les fiches produit et la formation des équipes commerciales.